Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Maison Sayina

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.maisonsayina.com (ci-après « le Site ») est exploité par :

Maison Sayina

74 rue des Tilleuls
77270 Villeparisis – France
SIRET : 894 113 117
RCS Paris
Email : contact@maisonsayina.com

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le Site est propulsé par Shopify Inc.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet :

de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site ;
de définir les conditions dans lesquelles Maison Sayina vend ses produits aux clients consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.

Maison Sayina se réserve le droit de suspendre ou interrompre l’accès au Site pour maintenance ou mise à jour.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site.

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Maison Sayina se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande passée sur le Site constitue une offre d’achat.

La commande est définitivement formée après :

validation du panier ;
acceptation des présentes CGUV ;
confirmation du paiement.

Maison Sayina se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.

Un email de confirmation est adressé au client après validation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Maison Sayina bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Maison Sayina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés via la plateforme Shopify.

Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés en France métropolitaine.

Délais

Délai de traitement : 2 jours ouvrés
Livraison : 48 heures ouvrées après expédition

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.

Frais

Standard 0 € à 64,99 € : 4,99 €
Standard dès 50€ : Gratuit
Livraison VIP (assurance perte/casse/vol) : 9,99 €

La Livraison VIP est disponible pour toute commande, quel que soit son montant.

Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de Retour accessible sur le Site.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Maison Sayina est responsable de la bonne exécution du contrat conformément au droit français.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de force majeure.

Toute clause limitant les droits légaux du consommateur est réputée non écrite.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logo, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément au RGPD.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À ce jour, Maison Sayina n’est pas affiliée à un médiateur.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/